"Le Ministère chargé de l’emploi, responsable de traitement du système d’information I-MILO, a été autorisé à créer I-MILO par le décret du 26 janvier 2015 après obtention d’un avis favorable le 20 novembre 2014 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ces documents sont consultables au sein de la Mission Locale et/ou sur le site internet de la Mission Locale "

 

Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel

relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

 

Cliquez ici pour acceder au Décret

 

 


                      

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